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19MA03551 Ordonnance de référé, Inédit au recueil Lebon

[...] Mme A..., de nationalité chinoise née le 29 mai 1991, entrée sur le territoire national le 11 mars 2011 munie d'un passeport revêtu d'un visa " D ", long séjour, mention " étudiant ", valable du 2 mars [...]

[...] doit être contestée dans le délai de trente jours en cas d'octroi d'un délai de départ volontaire ou dans le délai de quarante-huit heures, en cas de refus d'un tel délai, par le caractère suspensif du recours [...]

Radio France : visa du contrôleur général économique et financier en matière de rémunérations - n° 229-766

[...]  France alors même que la rémunération totale de l’intéressé dépassait le seuil de visa de 70 000 € ; 17. [...]

[...] était destinataire en copie - aux termes de laquelle elle refusait de délivrer son visa ; que malgré ce refus, la direction de Radio France a décidé d’attribuer à M.  [...]

[...] Deux PDG de Radio France et le directeur général adjoint en charge des ressources humaines ont été [...]

Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif] - Non conformité totale

[...] loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours [...]

[...] En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à l'agent d'être assisté pour l'exercice d'un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables. [...]

M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux] - Conformité

[...] Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre [...]

[...] Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas préciser si le recours administratif prévu contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement être exercé préalablement [...]

Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour la société Air France par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Cette exigence constitue un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. 16. [...]

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour l'association France horizon par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] L'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit : « En région d'Île-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la [...]

Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France - Conformité

[...] et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France. [...]

[...] et les sénateurs représentant les Français établis hors de France est conforme à la Constitution. [...]

Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] - Conformité

[...] Cette question a été posée par l'association France nature environnement et autres. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-991 QPC. [...]

Chambre d'agriculture de Guyane (CAG) - Amende pour retard - Recours en révision. n° 64684

[...] Doyelle, conseiller maître, en ses observations ; Sur la procédure de révision Considérant qu’en vertu de l’article R. 131-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes statue sur les recours [...]

[...] portent sur le jugement des comptes ; Considérant qu’en application de l’article R. 143-1-I, alinéa 2, du code des juridictions financières, «  la requête en révision est adressée au premier président par lettre [...]

M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] - Conformité

[...] Selon les intervenants, il en résulterait également une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. [...]

[...] Dès lors, l'absence de voie de recours permettant de remettre en cause la décision de refus d'homologation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif. 9. [...]

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] - Conformité

[...] nature fournies ou utilisées en France. [...]

[...] en France, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement avec les personnes qui, disposant en France d'une telle installation, sont admises à déduire les charges engagées pour leur [...]

Académie des inscriptions et belles lettres - Exercice 2012 - n° S-2016-3681

[...] saisi la troisième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, receveur des fondations de l’Institut de France [...]

[...] ° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l’Institut de France [...]