Résultats de la recherche

20-70.006, Publié au bulletin

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] - Conformité

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Conformité

19-70.019, Publié au bulletin

[...] Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il appartenait aux juridictions administratives spécialisées de connaître des recours contre les décisions du président du conseil [...]

[...] En conséquence, LA COUR EST D'AVIS QUE : dès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation [...]

[...] Dès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise [...]

[...] compensation du handicap - Créance d'indu - Recours contre une décision administrative rejetant une [...]

20-70.003, Publié au bulletin

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Non conformité partielle - réserve

[...] En l’espèce, la lettre par laquelle les députés auteurs de la première saisine ont saisi le Conseil constitutionnel, le 4 décembre 2023, comportait cent-quarante-neuf signatures, dont celle de M.  [...]

20-70.004, Publié au bulletin

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Non conformité partielle

[...] Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan MASSON, Mme Alexandra MASSON, MM.  [...]

[...] S’agissant du recours au vote bloqué : 36. Les sénateurs requérants reprochent au Gouvernement d’avoir fait application de la procédure du vote bloqué. [...]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Non conformité partielle

[...] dernier alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution en cause ne saurait excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France [...]

[...] Toutefois, les dispositions contestées peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté [...]

Loi de finances pour 2021 - Non conformité partielle

[...] Cette taxe est acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France. 22. [...]

19-70.020, Publié au bulletin