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Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] - Non conformité totale

21/003221

[...] [X] [G] [C] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée [...]

Loi de finances pour 2022 - Non conformité partielle

[...] selon les députés auteurs de la première saisine, les conditions de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale de l'amendement n° II-2389 du Gouvernement relatif à la mise en œuvre du plan « France [...]

[...] recours trop bref et de ne pas ouvrir la possibilité d'interjeter appel. [...]

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Conformité

[...] Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan MASSON, Mme Alexandra MASSON, MM.  [...]

[...] Dès lors, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, pouvait, à la demande de cette dernière, donner lecture devant l’Assemblée nationale de la lettre par [...]

Loi de finances rectificative pour 2022 - Conformité - réserve

[...] L'article 1605 du code général des impôts institue, au profit des sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, des [...]

[...] sociétés ARTE-France et TV5 Monde et de l'établissement Institut national de l'audiovisuel, une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. [...]

M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] - Conformité

[...] du recours, en particulier lorsque l'étranger est détenu. [...]

[...] Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit donc être écarté. 17. [...]

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - n° 244-818

[...] Pour justifier le recours à la procédure prévue à l’article 35 du code des marchés publics, les pièces du marché font état de fortes contraintes techniques notamment « liées à la récente mise en place [...]

[...] Dans ces conditions, le recours à la procédure dérogatoire prévue par ces dispositions n’était pas justifié et l’AEFE aurait dû recourir à l’une des procédures formalisées prévues par l’article 26 du code [...]

[...] En troisième lieu, la Cour était saisie du recours jugé irrégulier aux dispositions de l’article [...]

Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète] - Conformité

19-70.021, Publié au bulletin

[...] La Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant la société Yara France à la caisse d'assurance [...]

[...] la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification est compétente pour statuer sur le recours [...]

[...] l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification, est compétente pour statuer sur le recours [...]

[...] spécial - Décision de la caisse régionale - Recours - Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée [...]

21-70.012, Publié au bulletin

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] - Conformité

[...] juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours [...]

[...] Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre [...]

Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] - Non conformité totale - effet différé