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Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] - Conformité

Loi de finances pour 2020 - Non conformité partielle

[...] L'article 227 supprime, dans certains cas, l'obligation de paiement préalable à un recours contentieux contre une redevance de stationnement des véhicules. [...]

[...] Le 4° du paragraphe II de l'article 181 instaure une amende punissant le fait de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation, lorsque sont réunies les conditions d'application [...]

19-70.014, Publié au bulletin

19-70.013, Publié au bulletin

19-70.009, Publié au bulletin

Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques - Rejet du recours

[...] René Hoffer, enregistrée comme ci-dessus le 24 janvier 2013 ; Vu la lettre de M. [...]

[...] alinéa du paragraphe III du même article : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours [...]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Non conformité partielle

18-96.002, Publié au bulletin

Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] - Conformité

[...] que les dispositions contestées renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les majorations applicables à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France [...]

[...] Considérant qu'en cas de retard de paiement, la majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État [...]

18-70.009, Publié au bulletin

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] - Conformité

[...] Le refus éventuellement opposé à sa demande peut également faire l'objet d'un recours juridictionnel. 11. [...]

[...] Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit donc être écarté. [...]

19-70.001, Publié au bulletin

[...] suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes, reçue le 7 janvier 2019, dans une instance opposant M... à la société IVALIS France [...]

[...] général, entendu en ses observations orales ; Vu les observations écrites et orales de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société IVALIS France [...]