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22/001681

[...] [Y] [F] C/ MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de l'Exécution,près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France [...]

[...] Le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a décidé le 28 avril 2022, par mention au dossier, de ne pas modifier ou rétracter sa décision. [...]

22/002291

[...] OMISSION DE STATUER de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Fort de France en date du 26 Avril 2022, enregistré sous le No 21/162 PRÉSENTÉE PAR : S.A.R.L. [...]

[...] Le dispositif de l' arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 26 avril 2022 est ainsi rédigé : - INFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 11 janvier 2011 en ce [...]

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Non conformité partielle - réserve

[...] , dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités. 77. [...]

[...] britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. 80. [...]

22/000391

[...] LE MONT FLEURI COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 30 Juin 2020, enregistré [...]

[...] par le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France. [...]

22/000271

[...] ROBERT 2 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 26 Novembre 2021 [...]

[...] Par ordonnance contradictoire rendue en date du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort de France a statué comme suit : - Constatons la résiliation à la date du 20 mai 2021 [...]

21/000331

[...] ARRET No No RG 21/00033 NoPortalis DBWA-V-B7F-CGHF [J] C/ [Z] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement Juge des Contentieux de la Protection [...]

[...] Par arrêt rendu le 08 octobre 2021, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 16 septembre 2021 et a ordonné la réouverture des débats. [...]

21/003691

[...] [R] [X] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 20 Avril 2021, enregistré sous [...]

[...] Par exploit d'huissier de justice en date des 07 et 11 mai 2020, Madame [T] [W] a assigné l'EURL [R] [X] et la SA SMABTP devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de voir : HOMOLOGUER le [...]

Loi pour le plein emploi - Non conformité partielle - réserve

[...] Ce faisant, elles révéleraient à l’opérateur France Travail, sans le consentement des intéressés, les liens qu’ils entretiennent avec le demandeur de cette allocation. [...]

[...] Son paragraphe V prévoit que le président du conseil départemental peut déléguer à l’opérateur France Travail le prononcé des mesures de suspension du versement du revenu de solidarité active. [...]

20-70.005, Publié au bulletin

21/003451

[...] [G] [P] C/ SOCIETE COOPERATIVE DE TRANSPORT DE MATERIAUX DE C ONSTRUCTION ET ASSIMILES DITE SOTRAMCA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la cour [...]

[...] : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 02 Mars 2021, enregistré sous le no 2018/3045 ; APPELANTS : Monsieur [C] [R] [J] [Adresse 14] [Localité 5] Représenté par Me Max BELLEMARE [...]

21/003391

[...] : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France en date du 15 Avril 2021, enregistré sous le no 1120000349. [...]

[...] Elle produit notamment son dépôt de plainte du 11 juillet 2019 pour utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement contrefait et falsifié nominatif en France et captation des données en France, pour un [...]

Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour la société Électricité de France (EDF) par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. 5. [...]