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modifiant et complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale

[...] Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé un article 6 bis rédigé comme suit : « Art. 6 bis. - La liste des pays où les [...]

[...] La liste des pays figurant à l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit : « Zimbabwe. » [...]

[...] droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale [...]

prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tellure, de platine et de métaux du groupe du platine et substances connexes dit « Permis Carapa » (Guyane)

[...] du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 26 mars 2024, le permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent [...]

autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Ràdio País à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ràdio País dans la zone Pau local

[...] La présente décision sera notifiée à l'association Federacion Vivre au Pays - Ràdio País et publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] L'association Federacion Vivre au Pays - Ràdio País est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie [...]

[...] Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

[...] XV A051 présentée par l'association Federacion Vivre au Pays - Ràdio País ; Vu l'avis du comité territorial [...]

portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orientation Vivre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Harmonie Cornouaille

[...] L'association Orientation Vivre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision. [...]

[...] La présente décision sera notifiée à l'association Orientation Vivre et publiée au Journal officiel de la République française. [...]

[...] 1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un [...]

[...] l'audiovisuel de Rennes et l'association Orientation Vivre ; Après en avoir délibéré, Décide : [...]

sur le différend qui oppose la SCCV Résidence Bien Vivre à la société Enedis relatif au raccordement dit « C4 » d'une résidence de services située à Saint-Paul-en-Jarez au réseau de distribution

[...] La société Résidence Bien Vivre indique que cette notion correspond à un label octroyé par la CCMSA et non à une catégorie juridique d'établissement. [...] Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. [...]

[...] Les demandes de la société Résidence Bien Vivre sont rejetées. [...]

[...] La présente décision sera notifiée à la société Résidence Bien Vivre et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]

modifiant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 24 juillet 2020

[...] Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er octobre 2020, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints [...]

modifiant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 24 juillet 2020

[...] Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er octobre 2020, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints [...]

modifiant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 24 juillet 2020

[...] Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 7 août 2020, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints [...]

modifiant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 24 juillet 2020

[...] Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 7 août 2020, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints [...]