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SEN, Morbihan - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

SEN, Pyrénées-Atlantiques - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, c'est à dire prenant en compte non [...]

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

SEN, Mayotte - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III] - Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

[...] Il n'a pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif. - S'agissant de la conservation des données informatiques saisies : 14. [...]

M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] - Non conformité totale - effet différé

Rectification d’erreur matérielle - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] Il y a lieu, en conséquence, de déclarer non avenue la décision mentionnée ci-dessus du 13 juillet 2018 et de statuer à nouveau, d'office, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne [...]

[...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :   Article 1er. - La décision n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018 est déclarée non avenue.   [...]

Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] - Conformité - réserve

[...] En premier lieu, ces dispositions instaurent, au sein d’un même régime obligatoire, une différence de traitement entre ces assurés sociaux, selon qu’ils sont ou non résidents fiscaux en France. 9. [...]

[...] ils se trouvent dans une situation différente des autres personnes non-résidentes fiscales qui perçoivent des revenus du patrimoine sans être affiliées à un tel régime. [...]

SEN, Pyrénées-Orientales - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Côtes d'Armor - Services des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Brieuc Est - Exercice 2007 - n° S-2016-0889

[...] Z dirigeant de l’entreprise débitrice, a exercé des activités successives, non continues, sous des numéros SIRET distincts, l’état de reddition des comptes produit n’apportant alors aucune précision sur [...]

[...] le statut juridique des activités exercées et ne justifiant dès lors pas que la créance non recouvrée était rattachable à la procédure collective et donc à l’état de reddition des comptes ; Attendu qu [...]

[...] La Cour a en conséquence mis à la charge du comptable une somme non rémissible. [...]

SEN, Haute-Marne - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Requête de M. Stéphane Hauchemaille - Rejet - non lieu à statuer [QPC]