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Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice-Est - Exercice 2008. n° 71359

[...] opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le même exercice ; Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur [...]

[...] et, pour le surplus, ont été enregistrés en mouvements divers créditeurs »  ; Considérant que le comptable précise qu’ « il n’a pas jugé opportun de procéder au remboursement des sommes non exigibles [...]

Direction des impôts des non-résidents (DINR) - Exercices 2016 à 2020 - n° S-2022-2045

[...] X et Mme Y, comptables de la direction des impôts des non-résidents (DINR), au titre des exercices 2016 à 2020, notifié le 22 juillet 2022 à Mme Y, directrice des impôts des non-résidents alors en fonctions [...]

[...] Attendu qu’une première demande d’admission en non-valeur formulée par le SIPNR a été rejetée le 27 août 2014 par le comptable principal ; qu’une nouvelle demande d’admission en non-valeur, formulée le [...]

[...] ADMISSION EN NON VALEUR [...]

[...] en l’absence de preuve de l’irrécouvrabilité de cette créance non prescrite. [...]

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Non conformité partielle - réserve

[...] Par conséquent, sous la même réserve, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le droit de mener une vie familiale normale, les droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle [...]

Loi de finances pour 2019 - Non conformité partielle

[...] Selon l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. [...]

[...] Les requérants demandent en conséquence au Conseil constitutionnel d'« enjoindre au Gouvernement de pallier ces manques et insuffisances ». 73. [...]

Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II] - Non lieu à statuer

[...] I de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non [...]

[...] plafonné, est fixé à 50 % des sommes non déclarées, quand bien même un tel manquement ne serait pas intentionnel et les sommes versées n'auraient pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. [...]

Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] - Non conformité partielle

[...] ) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible [...]

[...] ) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible [...]

Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Non conformité partielle - réserve

[...] si les dispositions de l'article 66 de la Constitution s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non [...]

[...] Ils ne peuvent pas non plus effectuer des actes d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, ni être salarié d'un membre [...]

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] - Non conformité totale

[...] L'article 270 du code civil prévoit que, lors d'un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité [...]

[...] En second lieu, la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement. [...]

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] - Non conformité totale

[...] Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon qu’ils ont ou non été assujettis à ce prélèvement en [...]

[...] la déclaration d’inconstitutionnalité, qui n’emporte pas de conséquences manifestement excessives, peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non [...]

Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] - Non conformité totale

[...] susvisé : « Les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non-salariée [...]

[...] la disposition contestée, les arrérages d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale sont entièrement supprimés lorsque la personne reprend une activité professionnelle non-salariée [...]

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Vaucluse - Services des impôts des entreprises (SIE) d'Avignon-Est - Exercices 2007 et 2008. n° 70042

[...] existence ou de l’absence de préjudice financier en se fondant sur l’insolvabilité éventuelle du débiteur suppose de distinguer les différentes étapes de la procédure collective durant lesquelles il est possible [...]

[...] rémissible s’établit à 351,73 € ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant son montant à 250 €, à la charge de M. [...]

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire - Non conformité partielle - réserve

[...] Si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en modifier le contenu, c'est, comme l'a voulu le constituant, à la condition d'être éclairé par l'avis du Conseil [...]

[...] Ces dispositions méconnaîtraient ainsi le droit à l'emploi, le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égale admissibilité aux emplois publics. 73. [...]