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Nature juridique de dispositions du code de l’environnement - Réglementaire - non lieu à statuer

A.N., Français établis hors de France, 9e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Non conformité partielle

[...] Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. 6. [...]

15-23.666 15-23.695 15-23.696 15-23.697 15-23.698 15-23.699 15-23.700 15-23.701 15-23.702 15-23.703 15-23.704 15-23.705 15-23.706 15-23.707 15-23.708 15-23.709 15-23.710 15-23.711 15-23.712 15-23.73

Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] - Non conformité totale - non lieu à statuer

[...] ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité [...]

[...] l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non [...]

AN, Maine-et-Loire, 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Haute-Garonne (6e circ.), M. Fabien JOUVÉ - Non lieu à statuer

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Non conformité partielle

[...] L'article 1er de la Charte de l'environnement dispose : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». [...]

[...] Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec les dispositions précitées de l'article 21 du même projet de loi. 73. [...]

M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] - Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer

[...] Il n'a pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif. 56. [...]

[...] Article 5. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 72 et 73 de cette décision. [...]

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Non conformité partielle - réserve

[...] L'article 1er de la Charte de l'environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». [...]

[...] En deuxième lieu, les dispositions contestées prévoient que le maintien en exploitation d'un terminal méthanier flottant ainsi que l'installation d'un tel terminal sur le site portuaire du Havre est possible [...]

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Conformité

[...] constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'en conséquence, il ne saurait déclarer non [...]

[...] En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'intérêt général, du non-respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et du défaut d'adéquation des moyens [...]

M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] - Non conformité totale - effet différé

[...] L. 232-22 du code du sport, dans cette rédaction, prévoit, à propos de l'agence française de lutte contre le dopage :« 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non [...]

[...] Selon le requérant, ces dispositions permettent à l'agence française de lutte contre le dopage de prononcer des sanctions à l'encontre de sportifs non licenciés au terme d'une procédure qui ne garantirait [...]