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SEN, Wallis-et-Futuna - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

SEN, Wallis-et-Futuna - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Non conformité partielle

[...] Toutefois, en premier lieu, les dispositions contestées permettent d'accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l'existence de contacts avec des personnes contaminées [...]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Non conformité partielle

[...] Ils contestent également la place dans la loi de financement de la sécurité sociale des articles 28, 41, 46, 68, 70, 73, 74, 75, 76, 86, 87, 90, 94, 95 et 105 ainsi que la procédure d'adoption de certaines [...]

[...] Les sénateurs requérants contestent le rattachement des articles 28, 41, 46, 68, 70, 73, 74, 75, 76, 86, 87, 90, 94, 95 et 105 au domaine des lois de financement de la sécurité sociale dans la mesure où [...]

A.N., Français établis hors de France, 8e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT - Non lieu à statuer

M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] - Non conformité totale - effet différé

[...] Les dispositions contestées ont ainsi pour effet de priver les parties non assistées par un avocat du droit d'avoir connaissance de l'intégralité d'un rapport d'expertise pendant le délai qui leur est [...]

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 - Non conformité partielle - réserve

[...] D’autre part, le recours à un tel moyen n’est possible que dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges entre la personne gardée à vue et le médecin. [...]

[...] Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense, de la présomption d’innocence et de la liberté d’aller et de venir. 73. [...]

M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation] - Conformité - réserve

[...] évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés par cet article s'appliquent non [...]

[...] de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe de la séparation des pouvoirs, non [...]

Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 9ème Est) - Exercice 2008 - n° S-2017-1856

[...] En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. [...]

[...] Attendu qu’il ressort du dossier que la décision de dégrèvement accordée au débiteur est due au manquement même du comptable à ses diligences ; qu’ainsi, en l’espèce, le dégrèvement ne peut justifier un non-lieu [...]

[...] Créance non recouvrée [...]

[...] Elle a, dès lors, condamné le comptable au versement d’une somme non rémissible. [...]

Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer

[...] immeubles, divis ou indivis. « La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non [...]

[...] L'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. [...]

Loi de finances pour 2020 - Non conformité partielle

[...] Dès lors, en retenant le taux contesté, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi. 73. [...]

[...] Si la commission de ce manquement n'est pas rendue possible ou favorisée par l'usage d'internet, il résulte des travaux parlementaires que le législateur, qui a souhaité limiter le nombre de manquements [...]