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Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[...] prévoit : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’ [...]

SEN, MARTINIQUE - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] - Non conformité totale

[...] Ces dispositions instaurent ainsi une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France. 12. [...]

[...] Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision. [...]

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes - Non conformité partielle

[...] Selon eux, cette atteinte ne serait pas non plus adaptée ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur dès lors, d’une part, que seraient interdites toute contestation de l’innocuité d’un [...]

[...] Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 35. [...]

SEN, Martinique - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

SEN, Lot - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi confortant le respect des principes de la République - Non conformité partielle - réserve

[...] Ils font valoir ensuite que ces dispositions ne seraient pas nécessaires dès lors que l'objectif poursuivi est imprécis et qu'il est toujours possible à l'autorité administrative d'opérer des contrôles [...]

[...] Il n'a ainsi pas fait de l'instruction en famille une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l'enseignement. 73. [...]

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Non conformité partielle - réserve

[...] Ils dénoncent par ailleurs, comme contraire au principe de nécessité des délits et des peines, le cumul possible entre cette sanction disciplinaire et les sanctions pénales prévues pour les mêmes faits [...]

[...] agents sont autorisés à exploiter les données recueillies, cette exploitation recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l'aéronef en vue de leur transmission aux services de l'État. 73 [...]

SEN, Nord - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non [...]

Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] - Conformité

[...] le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ou lorsqu’ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non [...]

[...] opposent à une réglementation d’un État membre … en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente [...]

M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] - Non conformité totale

[...] Il précise que, « sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 », parmi lesquelles [...]

[...] Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. [...]

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Non conformité partielle - réserve

[...] En particulier, doivent être respectés non seulement le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire et la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège, comme l’exige l’article 64 de la Constitution [...]

[...] magistrature, avant de rendre son avis sur le projet de nomination de ces magistrats, de s’assurer qu’ils présentent, au vu de leur compétence et de leur expérience, les capacités pour exercer ces fonctions. 73 [...]