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Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Non conformité partielle - réserve

[...] sécurité intérieure afin de permettre le recours à des dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques pour contrôler l’accès à certaines manifestations sportives, récréatives ou culturelles. 73 [...]

[...] Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 103.  [...]

Loi pour une école de la confiance - Non conformité partielle

[...] Il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre les communes, selon qu'elles finançaient ou non des classes maternelles avant l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction [...]

[...] L'article 17, qui ne méconnaît pas non plus la liberté de l'enseignement et le principe d'égal accès à l'instruction, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur la [...]

M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[...] Par ailleurs, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision. [...]

Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] - Non conformité de date à date - non lieu à statuer

[...] Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou un territoire [...]

[...] dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non [...]

Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] - Non conformité totale

[...] Il prévoit : « Les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 suivront la condition : « 1° S'ils sont légitimes, de leur père ou, en cas [...]

[...] les délais prescrits, une déclaration recognitive de nationalité sur le fondement de l'article 152 du code de la nationalité française, alors qu'ils étaient mineurs, âgés de moins de dix-huit ans et non [...]

Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] - Non conformité totale

[...] La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération [...]

[...] Une libération conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1. « Lorsque [...]

SEN, Hautes-Pyrénées - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi de finances pour 2018 - Non conformité partielle

[...] Selon eux, il ne serait pas possible de connaître le sens et la portée de cette disposition. Il en résulterait également une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution. 41. [...]

[...] que, dès lors que l'imputabilité des dettes vise à rapprocher la taxation de la faculté contributive du redevable, les distinctions opérées ne répondent à aucune justification objective et rationnelle. 73 [...]

Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - Non conformité

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Non conformité partielle - réserve

[...] Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative. [...]

[...] La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. 42. [...]

M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire] - Non conformité totale

[...] par la Cour de cassation, excluent, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap, mais non [...]

[...] Considérant que, selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire a pour objet « de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de [...]

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Non conformité partielle - réserve

[...] Ces dispositions qui ne méconnaissent pas non plus le droit d'expression collective des idées et des opinions ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. [...]

[...] Or, en premier lieu, le législateur a permis à ces services de recourir à ces dispositifs aéroportés aux fins non seulement d'assurer la régulation des flux de transport et les mesures d'assistance et [...]