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22-70.008, Publié au bulletin

22/000431

[...] Le jugement querellé comporte pourtant une décision de sursis à statuer, prise notamment au visa des articles 378 et 380 du code de procédure civile, ainsi qu'une décision de radiation, mesure d'administration [...]

[...] judiciaire insusceptible de recours. [...]

21/004221

[...] ALLIANZ IARD COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 22 Juin 2021, enregistré [...]

[...] La délivrance du visa ne dégage pas l'entreprise de sa propre responsabilité. [...]

Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] - Conformité

[...] procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations en intervention présentées par l'association France [...]

[...] octobre 2021 ; - les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Cabanes, enregistrées le 21 octobre 2021 ; - les secondes observations en intervention présentées par l'association France [...]

Foyer d'hébergement - Etablissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La pie voleuse" - Palaiseau (Essonne). n° 2014-0018 J

[...] LA RÉpublique Française Au nom du peuple français LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-France A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : VU le réquisitoire n° 2014-0007 du 18 mars 2014 par lequel le procureur [...]

[...] Signé : Alain Stéphan, président de section ; Nadia Dumoulin, greffière ; Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi [...]

Chambre régionale d'agriculture de Bretagne (CRAB) - Association pour la traçabilité et le développement d'outils pour l'identification et de logiciels d'élevage (E-TOILE) - Affaires n° 856 et n° 870 - n° S-2024-0696

[...] X, Y, Z, A, B, C et de Mme D, communiqués aux autres parties le 27 février 2024 ; Vu la demande de dispense d’audience de Mme D et la lettre de réponse du président de la chambre du contentieux du 1 er [...]

[...] est pas fondé à faire valoir la détention, par la SCA ARSOE de Bretagne, titulaire du lot n°1, d’une habilitation pour échanger des données avec le système national d’information génétique délivrée par France [...]

M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] - Conformité

[...] recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif ». 3. [...]

[...] D'une part, en application des dispositions contestées, la personne intéressée dispose d'un délai d'un mois pour former un tel recours par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre [...]

21/000841

[...] [K] [A] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'Exécution, près le Tribunal Judiciaire, de Fort de France, en date du [...]

[...] Si le courrier adressé à Maître [P] fait référence à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 02 décembre 2019, le récépissé relatif à l'envoi de cette lettre recommandée avec [...]

22/002921

[...] SECURIDOM TELESURVEILLANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 11 Juillet [...]

[...] du 11 juillet 2022, en vue de la formation d'un nouveau recours devant la Cour d'appel de Paris. - DECLARER ce désistement parfait ; - CONSTATER l'extinction de l'instance ; - STATUER sur ce que de droit [...]

21/004971

[...] [Z], [W] [Y] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France [...]

[...] Le locataire est tenu de justifier de la perte d'emploi invoquée au moment de l'envoi de sa lettre de congé (arrêt Cour de cassation, 3e Civ., 28 novembre 2019, pourvoi no 18-16.352). [...]

Centre pour les études en France (CEF) de Bogota (Colombie). n° 59703

[...] X agent-comptable du Centre pour les études en France de Bogota (Colombie) ; Vu les rapports de M. [...]

[...] X avait prêté serment devant la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France le 28 mai 1998 ; Attendu que M. [...]

22/000381

[...] de Fort de France, en date du 20 décembre 2021, enregistrée sous le no 2021003984 ; APPELANTE : S.C.P. [...]

[...] De plus le caractère infondé d'une prétention, reprise en appel, ne suffit pas à faire dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours. [...]