Résultats de la recherche

portant transfert de crédits

[...] Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 701 492 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), et de 3 ETPT, d [...]

portant virement de crédits

[...] Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programm [...]

portant transfert de crédits

[...] Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 908 814 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 423 816 € en crédits de paiement (CP) [...]

portant virement de crédits

[...] Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 277 808 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme [...]

portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

[...] Le présent décret modifie les décrets n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiov [...]

relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

[...] Cette réforme s'inspire des conclusions du rapport de l'inspection générale de la justice remis au garde des sceaux le 15 décembre 2020. [...] Le rapport constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire [...]

[...] L'article 24 désigne le président de la chambre régionale ou interrégionale pour traiter les réclamations en vertu de l'article 4 ou prendre les mesur [...]

[...] Les articles 18 à 22 sont relatifs à l'effet des peines disciplinaires. Ils reprennent, en les modernisant et en harmonisant autant que possible pour [...]

relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

[...] Monsieur le Président de la République, Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement a pris l'engagement d'accroître les marge [...]

relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

[...] Cet établissement pourra également assurer des missions secondaires consistant à apporter un appui matériel et humain aux maîtres d'ouvrage du projet, exercer une mission d'expertise et d'audit à la demande [...]

relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

[...] Monsieur le Président de la République, L' article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures [...]

portant transfert de crédits

[...] Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 252 276 € en autorisations d'engagement (AE) et 9 714 980 € en crédits de paiement (CP) [...]

portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

[...] L'article L. 236-10 est complété d'un paragraphe IV permettant de préciser que lorsque l'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société absorbante n'est pas requise, le rapport est fourni [...] L'article L. 236-36 reprend l'actuel article L. 236-27 relatif à l'établissement du rapport des dirigeants, en l'adaptant aux nouvelles exigences de la directive en ce que ce rapport ne peut être publié [...]

[...] Elle repose sur : (i) une étape de préparation des opérations, qui comprend notamment la rédaction d'un projet commun d'opération, d'un rapport des dirigeants et la vérification de cette préparation par [...]

[...] Les modifications apportées au code du travail par les articles 7 à 11 consistent à appliquer aux scissions et transformations transfrontalières le di [...]

portant annulation de crédits

[...] Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la [...]