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relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

[...] L' article L. 233-1 du code de l'énergie fixe quant à lui une obligation de réalisation d'audit énergétique. [...] Cette modification vise à rapprocher l'obligation de réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre de celle des audits énergétiques, dont la périodicité est de quatre ans. [...]

portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

[...] Cette prorogation ne s'applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. [...] Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. [...]

relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

[...] Le II de cet article fixe la liste des informations comprises dans ce rapport. [...] Le III indique que, lorsque le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices n'est pas disponible, ou lorsque ce rapport ne comprend pas les informations requises, le représentant légal de la société en [...]

relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

[...] Ce dispositif est inchangé par rapport au décret de 2010 en vigueur si ce n'est que les dépenses éligibles à l'article 12 ont été élargies de manière prendre en compte, pour les services financés par la [...] Ce dispositif est inchangé par rapport à celui du décret de 2010 en vigueur. [...]

portant annulation de crédits

[...] Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 283 951 815,52 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Ces ann [...]

portant virement de crédits

[...] programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de stages [...] Deux mouvements à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », destinés à des ajustements internes entre programmes de la mission « Enseignement scolaire » : - un [...]

portant transfert de crédits

[...] financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de l'utilisation de l'application de pilotage et de reporting pour la gestion interne [...]

portant transfert de crédits

[...] Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 11 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 10 900 000 € en crédits de paiement (C [...]

portant virement de crédits

[...] Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 7 400 000 € en crédits de paiement (CP) [...]

portant annulation de crédits

[...] Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à [...]

portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves

[...] Monsieur le Président de la République, L' article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a autorisé le Gouverneme [...]

portant virement de crédits

[...] Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 708 057 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance d [...]