Résultats de la recherche

Commune - Prunelli di Casacconi - Prunelli di Casacconi (Haute-Corse). n° Rapport n° 2015-0003

[...] articles L. 211-1 et L. 211-2, L. 231-8, L. 231-9 et D. 231-28 ; Vu le réquisitoire d’évocation du procureur financier du 26 janvier 2015 ; Entendu Mme Christine Castany, première conseillère, en son rapport [...]

RAPPORT N° 2015-0003

19MA03551 Ordonnance de référé, Inédit au recueil Lebon

Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] - Conformité

[...] Cette question a été posée pour l'association pour le développement de l'accès aux soins dentaires par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. [...]

[...] Dans la mesure où l'interdiction de la publicité en faveur des centres de santé contribue à prévenir une telle pratique, la différence de traitement critiquée par l'association requérante est en rapport [...]

Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] - Conformité

[...] , le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets [...]

[...] de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet [...]

Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] - Conformité - réserve

Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] - Non conformité totale

[...] L'objectif du législateur étant de développer l'offre de logement, une telle condition, fondée sur le régime fiscal du cessionnaire, serait sans rapport avec la capacité de ce dernier à réaliser les travaux [...]

Commune - Tarascon-sur-Ariège - Tarascon-sur-Ariège (Ariège). n° 2015-0010

[...] 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ; Vu le rapport [...]

[...] Olivier PAGES, premier conseiller, en son rapport, et M. [...]

Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] par une société d’économie mixte créée par les provinces en application de l’article 53 de la loi organique du 19 mars 1999, le législateur du pays s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport [...]

Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] - Conformité

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

[...] de synthèse sur la manière dont les opérations se sont déroulées dans l'ensemble de leur ressort territorial, accompagné le cas échéant des rapports des magistrats subdélégués. [...]

[...] procurations établies par des électeurs inscrits sur une liste consulaire, par dérogation à la limite de deux (dont l'une établie en France) fixée par l'article L. 73 du code électoral. [13] Ouverte sur le site interne [...]

Commune - Montreuil-sur-Ille - Montreuil-sur-Ille (). n° 2013-005

[...] exercice 2011 ; Vu les lettres du 7 janvier 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ; Vu les observations déposées par les parties le 14 février 2013 ; Vu le rapport [...]

[...] MICHELIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. [...]

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans] - Conformité