Résultats de la recherche

A.N., Paris, 15ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non [...]

Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de Briey, de la vallée de l'Orne et du Jarnisy - Exercice 2018 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2023-1087

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Non conformité partielle

[...] sincérité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine pour l’année en cours. 73 [...]

[...] Il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées. [...]

A.N., Maine-et-Loire, 7e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi de finances pour 2021 - Non conformité partielle

[...] Cette extension, qui porte sur des procédures dans lesquelles sont en cause non les impositions nationales, mais celles d'autres États membres, n'est pas susceptible non plus d'affecter directement les [...]

[...] Cet article, qui porte sur des contributions volontaires et non des impositions de toute nature, n'affecte pas non plus directement les dépenses budgétaires de l'année. 61. [...]

M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] - Non lieu à statuer

A.N., Puy-de-Dôme, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Tarn-et-Garonne, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

A.N., Maine-et-Loire, 4e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite - Non conformité partielle - réserve

[...] s’agisse de sa résidence principale ou non. 48. [...]

[...] Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. 73. [...]

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Doubs - Service des impôts des entreprises (SIE) de Montbéliard-Sud-Est - Exercice 2009 - n° S-2018-1295

[...] jugement de liquidation du 21 octobre 2008, qui a résolu le plan de continuation, ne constitue pas une conversion, mais a ouvert une nouvelle procédure à la faveur de laquelle la créance litigieuse, non [...]

[...] X à s’acquitter d’une somme non rémissible ; Par ces motifs, DÉCIDE : Charge n° 2, exercice 2009 Article 1 er.  – Il n’y a pas lieu à charge au titre de la créance d’octobre 2007. [...]

SEN, Français établis hors de France - Non lieu à prononcer l'inéligibilité

[...] règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non [...]