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Chambre d'agriculture de la Guadeloupe (CAG) – Amendes pour retard - Recours en révision. n° 63992. Publié au Recueil de jurisprudence

[...] Alain Doyelle, conseiller maître, en ses observations ; Sur la procédure de révision Considérant qu’en vertu de l’article R. 131-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes statue sur les recours [...]

[...] du texte actuellement applicable ; Considérant qu'en application de l'article R. 143-1-I, alinéa 2 du code des juridictions financières, « la requête en révision est adressée au premier président par lettre [...]

[...] Recours en révision [...]

[...] Un comptable condamné à l'amende avait déposé un recours en révision. [...]

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols] - Conformité

[...] Cour de cassation, enregistrées le 16 février 2022 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées par l'association France [...]

[...] le même jour ; - les secondes observations présentées pour l'association requérante par la SAS Hannotin avocats, enregistrées le 3 mars 2022 ; - les secondes observations présentées par l'association France [...]

M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] - Conformité

[...] Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours ». 4. [...]

[...] Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée ainsi que des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. [...]

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] - Conformité

Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) (Paris) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Ile-de-France - n° S-2019-2388

[...] La Cour, Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Île-de-France, par laquelle M. [...]

[...] Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Île-de-France a, notamment, constitué M. [...]

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] - Conformité - réserve

[...] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif : 19. [...]

[...] Léo G. et du syndicat des avocats de France ne sont pas admises. [...]

Loi de finances pour 2024 - Non conformité partielle

[...] Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. [...]

[...] Elles ne créent ainsi aucune différence de traitement entre leurs clients et ceux d’Électricité de France. [...]

Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] - Conformité

[...] En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président de l'autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours ». 2. [...]

[...] peut former un recours incident, sans ouvrir la même possibilité pour la personne sanctionnée lorsque ce dernier forme un recours contre la décision de sanction. [...]

Arrêté conservatoire de débet - Centre pour les études en France (CEF) de Bogota (Colombie) - Exercices 2010 et 2011 - n° S-2017-3210

[...] X, agent comptable du centre pour les études en France (CEF) de Bogota, qui en a accusé réception le 10 janvier 2017, et au secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international [...]

[...] X, agent comptable du centre pour les études en France (CEF) de Bogota, a été mise en jeu, pour un montant de 8 832 620 pesos colombiens au titre de l’exercice 2010, à raison du paiement d’un mandat n° [...]

[...] arrêté conservatoire de débet, a constitué débiteur l’agent comptable du centre pour les études en France [...]

Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] - Conformité

[...] décision n° 392476 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Mouvement des entreprises de France [...]

M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] - Conformité

[...] par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 mai 2016 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 mai 2016 ; - la lettre [...]

[...] Il soutient également que la condition de territorialité liée à l'exercice en France de ces fonctions ou activités porte une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre. 3. [...]

M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer

[...] Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. [...]

[...] D'autre part, les conditions dans lesquelles une personne condamnée en France peut être remise à un autre État membre de l'Union européenne pour effectuer sa peine, le cas échéant en application de la [...]