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Commune de Verneuil-sur-Avre (Eure) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie. n° 66512

[...]  2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le rapport [...]

[...] Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître ; Vu les conclusions n° 115 du Procureur général du 22 février 2013 ; Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M me  Gadriot-Renard, rapporteur, en son rapport [...]

Institution sociale ou médico-sociale - Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)de l'Isle-sur-Sereing - (Yonne). n° 2012-0002

[...] . ; VU le rapport n° 12-031 de M. [...]

[...] Jean-Paul MASSOT en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ; Après avoir entendu M. X... et M. [...]

SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] - Non conformité totale

M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] - Conformité - non lieu à statuer

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes] - Conformité - réserve

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Eure - Service des impôts des entreprises (SIE) de Verneuil-sur-Avre - Exercice 2008. n° 69154. Publié au Recueil de jurisprudence

[...] X le 27 août 2013 ; Sur le rapport de M. [...]

[...] Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître , en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M.  [...]

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Non conformité partielle - réserve

[...] façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] ce qui précède que la dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant des maximums prévus par les dispositions contestées, n'institue pas des restrictions disproportionnées par rapport [...]

M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v - Non conformité totale - effet différé

Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes ; que cette différence de traitement est en rapport [...]

Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur intern - Conformité

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] En instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l'objet de la loi. [...]