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Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

[...] Les rapports des délégués du Conseil constitutionnel, ainsi que l'examen des divers procès-verbaux adressés au Conseil ou dont il a eu connaissance, révèlent un niveau élevé de confiance dans le bon fonctionnement [...]

Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] - Conformité

PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire] - Conformité - réserve

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] perçus au cours des années 2008 à 2011, sur un motif d'intérêt général tendant à éviter l'optimisation fiscale ; que, par suite, la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport [...]

Hopital local de Beaumont sur Sarthe (Sarthe) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire - n° S-2017-1515

[...] règlements applicables aux établissements publics de santé ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le rapport [...]

[...] Nicolas HAUPTMANN, en son rapport, M.  [...]

[...] était irrégulier : alors que le comptable avait produit un mémoire complémentaire après le dépôt du rapport [...]

Maison d'accueil spécialisé - Maison d'enfants Saint Henri à Coulanges-sur-Yonne - (Yonne). n°

[...] mandat n° 940 émis le 11 janvier 2008 et imputé au compte 6226 : « Honoraires », a été effectué au bénéfice de la société « Collectivités territoriales ressources » (CTR), en règlement d’une prestation d’ [...]

[...] du 16 novembre 2007 a autorisé le mandatement dans la limite de 136 283,00 euros, que cette limite s’imposait au comptable ; que dans ces conditions, sauf à s’immiscer dans le contrôle de la légalité interne [...]

Syndicat mixte - Syndicat mixte des ordures ménagères de Launay-Lantic - Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor). n° 2012-034

[...] à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux, notamment son article 2, Vu les pièces recueillies au cours de l’instruction ; Vu le rapport [...]

[...] SABIO magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. [...]

Établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos du Parc » à Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire) - Arrêt après cassation du Conseil d’État - Appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire - n° S-2023-0825

Commune de Morsang-sur-Orge (Essonne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France - n° S-2016-3737

[...] les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le décret n °62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le rapport [...]

[...] de Mme Sylvie TORAILLE, conseillère maître ; Entendu, lors de l’audience publique du 17 novembre 2016, Mme Sylvie TORAILLE, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en [...]

M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] En outre, la différence de traitement qui résulte de l'application des dispositions contestées est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui confère une effectivité renforcée à la répression des manquements [...]

Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux] - Conformité

Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Vallée de la Benaize - Mailhac sur Benaize (Haute-Vienne). n° 2014007

[...] et transmises au dossier ; Vu les lettres de la greffière en date du 6 janvier 2014, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport [...]

[...] Robin Degron, premier conseiller, en son rapport, Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ; Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient [...]