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Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] - Non conformité totale - effet différé

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Office public de l'habitat (OPH) de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie - n° S-2017-2022

[...] deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le rapport [...]

[...] Olivier BREUILLY, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ; M.  [...]

Centre communal d'action sociale (CCAS) de Mouthiers-sur-Boëme (Charente) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes. n° 71682

[...] article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le rapport [...]

[...] LAIR, en son rapport, M.  [...]

M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] de ce texte au financement de l'ensemble des retraites et à réduire la différence de charges supportées par chacune des catégories de titulaires ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport [...]

Communauté de communes - Communauté de communes du Villeneuvois - Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne). n° 2011-0004

[...] X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date des 27 et 28 septembre   2010 ; VU les rapports n° 2010-0036 [...]

[...] hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ; ORDONNE ce qui suit : I – Au titre de l’exercice 2006, du 1 er août au 31 décembre 2006 : ATTENDU que le ministère public ne relève, au vu du rapport [...]

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE - Rejet

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK - Rejet

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON - Rejet

Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer - (Pas-de-Calais). n° NPJ20110010

[...] octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ; Vu le rapport [...]

[...] conclusions du procureur financier ; Vu les accusés de réception de notification de la date de l’audience publique aux parties ; Après avoir entendu en audience publique : -   Mme Catherine Renondin, en son rapport [...]

Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] - Non conformité totale

Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

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