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M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] - Non conformité totale - effet différé

Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations] - Conformité

Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE - Rejet

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Non conformité partielle

M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] - Conformité - réserve

[...] volontaire qui, en raison de leur nature, font l'objet d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu ; que ces dispositions ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport [...]

Communauté de communes - Communauté de communes du Sud Goëlo - Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor). n° BRJ2010-269-04

[...] celui-ci est fondé ; Vu les lettres du 13 octobre 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ; Vu le courriel adressé par la comptable le 29 octobre 2009 ; Vu le rapport [...]

[...] PRIOLEAUD, magistrat rapporteur, en son rapport, M. PROVOST, Procureur financier par intérim, en ses conclusions, Mme X…, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ; 2. [...]

Etablissement public local d'enseignement - Collège du Lignon - Le Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire). n° 2010-0010

[...] le 6 novembre 2009 ; VU les lettres du 2 mars 2010 informant l e s parties du cha n gement de rapporteur ; VU les lettres du 26 mai 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ; VU le   rapport [...]

[...] Emile GUIGNARD, prés i dent de section, en son rapport ; Entendu M. Jean-Luc GIRARDI, procureur f i nancier, en ses conclusions ; Entendu M. [...]

Etablissement hospitalier public - Hôpital local Saint-Louis - Saint Georges-sur-loire (Maine-et-Loire). n° 2011-0016

[...] A…, comptable en fonction, par courriel en date du 9 septembre 2011, enregistrés au greffe de la chambre le 12 septembre 2011 ; VU les observations produites par les parties ; VU le rapport n° 2011-0176 [...]

[...] Martin LAUNAY, premier conseiller, en son rapport, M.  [...]

Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] - Conformité

[...] différente de celles qui, n'étant pas soumises aux mêmes règles de transmission d'informations, ne présentent pas les mêmes garanties ; que le législateur a donc institué une différence de traitement en rapport [...]

Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET - Non lieu à statuer

Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif] - Conformité - réserve - non lieu à statuer

Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'IC - Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor). n° BRJ2010-43-03

[...] celui-ci est fondé ; Vu les lettres du 13 octobre 2009 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ; Vu le courriel adressé par la comptable le 29 octobre 2009 ; Vu le rapport [...]

[...] PRIOLEAUD, magistrat rapporteur, en son rapport, M. PROVOST, Procureur financier, en ses conclusions, Mme X…, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ; 2. [...]