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Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits] - Conformité - réserve

Collège du Lignon au Chambon-sur-Lignon - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) d'Auvergne. n° 62814

[...] finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le rapport [...]

[...] Sylvie Boutereau-Tichet, conseillère référendaire ; Vu les conclusions n° 688 du Procureur général du 3 novembre 2011 ; Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Sylvie Boutereau-Tichet, en son rapport [...]

Etablissement public local d'enseignement - Lycée polyvalent Henri Laurens - Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme). n° 2010-0012

[...] Jean-P a ul Massot premier conseiller, en son rapport ; En présence de l’ordo n nateur dûment informé de la tenue de l’audie n ce ; Entendu , en audience publique, M. [...]

Commune de Romans-sur-Isère (Drôme) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) de Rhône-Alpes. n° 63104

[...] février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 11 et 13 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le rapport [...]

[...] de Mme Adeline Baldacchino, auditrice ; Vu les conclusions du Procureur général ; Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Baldacchino, rapporteure, en son rapport, M.  [...]

Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] - Non conformité partielle

[...] conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. « Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport [...]

Fondation des oeuvres sociales de l'air (FOSA) - Arrêt sur réquisitoire à fin de gestion de fait des deniers de l'Etat. n° 65572. Publié au Recueil de jurisprudence

[...] et le 20 février 2012 par M e Poupet pour les généraux A, B, C et D, ainsi que pour les colonels E, F, G, H, I, J, K et L; Vu le mémoire produit par le ministère de la défense le 17 avril 2012 ; Vu le rapport [...]

[...] Patrick Sitbon, conseiller référendaire, en son rapport, et M.  [...]

[...] estimant, sur conclusions contraires du procureur général, que la fondation disposait d'une autonomie par rapport [...]

Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] - Conformité - réserve

Lycée Robert de Luzarches à Amiens (Somme) - Demande de sursis à statuer sur l'appel contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie. n° 71803

[...] demande, qualifiée dans ce réquisitoire de demande de sursis à exécution du jugement du 7 août 2014, formulée par l’appelant dans sa requête précitée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le rapport [...]

[...] de M me Catherine DÉMIER, conseillère maître ; Vu les conclusions du Procureur général n° 795 du 9 décembre 2014 ; Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M me DÉMIER, en son rapport, M.  [...]

Lycée Robert de Luzarches à Amiens (somme) - Demande de sursis à statuer sur l'appel contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie. n° 71805

[...] demande, qualifiée dans ce réquisitoire de demande de sursis à exécution du jugement du 7 août 2014, formulée par l’appelant dans sa requête précitée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le rapport [...]

[...] de M me Catherine DÉMIER, conseillère maître ; Vu les conclusions du Procureur général n° 794 du 9 décembre 2014 ; Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M me  DÉMIER, en son rapport, M.  [...]

Gestion de fait des deniers du collège W.H. Classen d'Ailly-sur-Noye (Somme) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie - n° S-2016-1870

[...] général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu le rapport [...]

[...] référendaire ; Vu les conclusions du Procureur général près la Cour des comptes n° 153 du 10 mars 2016 ; Après avoir entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M me GASPARI, rapporteur, en son rapport [...]