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Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] - Conformité

[...] L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre [...]

[...] Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction [...]

Institution sociale ou médico-sociale - Institut Gustave Baguer - Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). n° 2013-0010 J

[...] les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Sur le rapport [...]

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Conformité

[...] Considérant que, tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement [...]

[...] phrase du paragraphe 1 de l'article 8 dispose que « l'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour se conformer audit [...]

Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement] - Conformité

[...] frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport [...]

[...] ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ; qu'il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport [...]

Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'IC - Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor). n° 2012-019

[...] à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux, notamment son article 2 ; Vu les pièces recueillies au cours de l’instruction ; Vu le rapport [...]

[...] SABIO magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. [...]

Décision du 7 juin 2012 sur la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI - Rejet

Etablissement public local d'enseignement - Collège Evariste Gallois - Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). n° 2012-035 J

[...] réponse, et le courriel de la chambre du 16 avril 2012 accordant ce délai ; VU le code des juridictions financières ; VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Sur le rapport [...]

Communauté de communes - Communauté de communes de l'Emblavez - Vorey-sur-Arzon (Haute-Loire). n° 2011-0003

[...] co m munauté d e communes de l’Emblavez, parvenues au greffe l es 26 janvier et 4 mars 2010 ; VU     les lettres du 3 décembre 2010, informant l e s parties de la clôture de l’instruction ; VU   le   rapport [...]

[...] Jean-Luc   GIRARDI,   procureur   financier, datées du 27 décembre 2010 ; VU   les lettres du 23 décembre 2010 informant l e s parties de l’inscrip t i on de l’affaire à l’audien c e ; Entendu le rapport [...]

Commune de Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Bretagne. n° 69577

[...] de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le rapport [...]

[...] Rolland, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public ; Entendu, en délibéré, M.  [...]

Commune - VILLEMUR-SUR-TARN - Villemur -sur-Tarn (Haute-Garonne). n° MPJ2010-0001

[...] Georges Viala, premier conseiller et notifiée aux parties le 14 mai 2009 ; Vu le rapport à fin de jugement sur les comptes de la commune de Villemur-sur-Tarn n°2009-0602 du 23 décembre 2009 établi par [...]

[...] Georges Viala en son rapport et M. [...]

Commune de Sainte-Alvère (Dordogne) - Appel sur une ordonnance de décharge rendue par la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes. n° 71482

[...] LEGER, en son rapport, M.  [...]

[...] Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. [...]