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Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République] - Non conformité totale

Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] depuis la métropole, un autre département d'outre-mer ou l'étranger ou qu'ils aient été importés en métropole depuis un département d'outre-mer ou l'étranger ; que la différence de traitement est en rapport [...]

07/0164

Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] - Conformité

Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Communauté de communes - Communauté de communes du Sud Goëlo - Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor). n° 2012-033

[...] à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux, notamment son article 2, Vu les pièces recueillies au cours de l’instruction ; Vu le rapport [...]

[...] SABIO magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. [...]

Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité] - Non conformité totale

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos du Parc" à Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire - n° S-2020-1334

[...] publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; Vu l’arrêté interministériel du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; Vu le rapport [...]

[...] VALLERNAUD, en son rapport, M. [...]

Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] - Conformité - réserve

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Commune de Lézat-sur-Lèze (Ariège) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées. n° 71640

[...] du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le rapport [...]

[...] Bertucci , en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu, en délibéré, M. [...]

Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]