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SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés] - Conformité

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] solidarité sur la fortune qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires, le législateur a institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport [...]

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] - Conformité

Commune - Soulac-sur-Mer - (Gironde). n° 2015-0002

[...] l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par les comptables et l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la Chambre les 4 septembre, 26 septembre et 29 septembre 2014 ; VU le rapport [...]

[...] Gérard MATAMALA, premier conseiller, en son rapport, et M. [...]

Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux] - Conformité

[...] Or, cette différence de traitement ne serait ni justifiée par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ni fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi [...]

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017

[...] Dans l'ensemble, les rapports des délégués du Conseil constitutionnel, ainsi que l'examen des divers procès-verbaux adressés au Conseil ou dont il a eu connaissance, révèlent le bon fonctionnement des [...]

[...] de synthèse sur la manière dont les opérations se sont déroulées dans l'ensemble de leur ressort territorial, accompagné le cas échéant des rapports des magistrats subdélégués. 8. - La notification des [...]

Commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Ile-de-France - S-2022-1989 - n° S-2022-1989

[...] exploitation à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le rapport [...]

[...] BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIERE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ; Entendu [...]

Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] - Conformité - réserve

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Conformité

[...] Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, le 21 [...]

[...] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ; qu'ils contestent l'article 1er de cette loi en dénonçant [...]

Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale] - Conformité

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - Conformité

[...] Les sénateurs requérants soutiennent enfin que ce même article procéderait à une adaptation incomplète du droit interne au règlement du 21 octobre 2009 mentionné ci-dessus, en méconnaissance de l'obligation [...]

Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] - Non conformité totale