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Commune - Blainville-sur-Orne - (Calvados). n° 2010-0005

[...] de leurs établissements publics ; Vu les lettres en date du 12 janvier 2010 par lesquelles l’ordonnateur et le comptable en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ; Vu le rapport [...]

[...] Frédéric Chanliau, en son rapport ; -   le procureur financier, en ses conclusions ; -   M. [...]

Communauté d'agglomération de la Roche-sur-Yon (Vendée) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire - n° S-2019-2570

[...] Y enregistrées au greffe de la Cour des comptes les 14 mai et 14 octobre 2019 ; Vu le rapport de M. [...]

[...] Y souligne que l’instruction concernant la présente instance a fait l’objet d’un rapport initial puis d’un rapport complémentaire, établis par le même rapporteur ; que cette circonstance serait selon lui [...]

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Foyer de vie départemental Gérard Vivien à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Centre-Val de Loire - n° S-2021-1310

[...] deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le rapport [...]

[...] Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant, ni présentes ni représentées [...]

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Communauté de communes - Communauté cantonale de Celles-sur-Belle - (Deux-Sèvres). n° 2014-0003

[...] Y..., comptable, a fait part de ses observations ; VU le rapport du magistrat-instructeur du 5 février 2014 , ensemble les pièces jointes à l’appui ; VU la lettre du 18 mars 2014, enregistrée au greffe [...]

M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus] - Conformité - réserve

Commune - Bruay-sur-l'Escaut - (Nord). n° NPJ20120010

[...] 2001     pris   pour   l’application     de   l’article   10   de   la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le rapport [...]

[...] Jean-Michel Riou, magistrat, en son rapport ; -   M. [...]

Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie] - Conformité

Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française - Compétence de la collectivité

Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] - Conformité - réserve