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Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] - Conformité

[...] La société requérante et l'association intervenante soutiennent, pour leur part, que ces dispositions adapteraient en droit interne les stipulations de l'article 26 de la convention d'application de l'accord [...]

[...] La transposition d'une directive ou l'adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf [...]

Commune - Commune de Marigny-sur-L'Ain - (Jura). n° 2013-0016

[...] réquisitoire du 30 janvier 2012 ; VU les demandes d’information adressées au comptable par courriers des 25 mai, 3 juillet 2012 et 26 mars 2013 ; VU les éléments transmis par le comptable en fonction ; VU le rapport [...]

[...] et les accusés de réception correspondants ; VU les conclusions n° 2013-151 du procureur financier en date du 25 juillet 2013 ; Après avoir entendu , en audience publique, Mme Catherine Sanchez en son rapport [...]

Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] - Non conformité totale

Etablissement public local d'enseignement - Collège William Henri Classen - ailly-sur-Noye (Somme) - Jugement- HFJ201913 - n° HFJ201913

[...] Stéphane Magnino, premier conseiller, présentant le rapport de M. Emmanuel Chay, conseiller, M. Fabrice Navez, procureur financier, en les conclusions du ministère public, Maître A représentant M. [...]

[...] ont été définitivement jugés pour les exercices 2007 à 2010 par trois jugements de la chambre et qu ’ il en a été déchargé ; que la décharge sans conditions sur des éléments de comptabilité qui étaient internes [...]

Etablissement hospitalier public - Hopital local de Beaumont-sur-Sarthe - (Sarthe). n° 2015-0010

[...] deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ; Vu le rapport [...]

[...] Michel SOISSONG, Président de section en son rapport, M. Dominique JOUBERT, en ses conclusions ; Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X… ou M. [...]

Commune - Gouville-sur-Mer - (Manche) - Jugement - 2017-11 - débet - n° 2017-11

[...] exercice 2012 ; Vu le jugement n° 2016-03 du 24 mars 2016 par lequel la chambre régionale des comptes Normandie a décidé d’évoquer les comptes de la commune de Gouville-sur-Mer pour l’exercice 2013 ; Vu le rapport [...]

[...] Philippe Boëton en son rapport, M. [...]

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] disposent pas d'installation professionnelle permanente en France sur les sommes qu'elles reçoivent en rémunération de leurs prestations, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport [...]

Appel d'un jugement de la chambre des comptes des Pays-de-la-Loire - Commune de Saint-Léger-des-Bois (Maine-et-Loire) - Rapport à fin d'arrêt (RAFA) - Exercices concernés 2011 et 2012 - n° S-2017-0592

[...] X en réponse à la requête en appel ; Vu le rapport de M.  [...]

[...] Thibault Deloye , en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu, en délibéré, M.  [...]

Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] La différence de traitement instaurée par les dispositions contestées est ainsi en rapport direct avec l'objet de la loi. 10. [...]

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) - Exercices 2002 à 2011. n° 70057

[...] pièces de mutation des agents comptables établissant leurs dates d’entrée et de sortie de fonction comme suit : M me Y du 19 avril 2002 au 31 janvier 2008 ; M me X à compter du 1 er février 2008 ; Vu le rapport [...]

[...] d’examen juridictionnel des comptes n° 2013-599-0 et le rapport à fin d’arrêt n° 2014-043-0 de M me Pascale Bouzanne des Mazery, conseiller maître, transmis au Procureur général près la Cour des comptes [...]

Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] - Non conformité totale - effet différé

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]