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Commune - La Bonneville-sur-Iton - (Eure). n° 2015-0011

[...] comptable en poste au Centre des finances publiques de Conches-en-Ouche, les 23 et 24 février 2015, enregistrés au greffe le 24 février 2015, et le 16 mars 2015, enregistrés au greffe le 19 mars 2015 ; Vu le rapport [...]

[...] Pierre Petit, en son rapport ; -   M. [...]

Commune - Martignas-sur-Jalle - (Gironde). n° 2014-0004

[...] sa réception ; VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la Chambre le 19 février 2014 ; Sur le rapport [...]

Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] - Non conformité totale

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Commune - Poiré sur Vie - (Vendée). n° 2014-0007

[...] Mme X…, comptable concernée ; VU la réponse écrite apportée par Mme X…, comptable concernée, à la chambre, par courrier du 28 janvier 2014 enregistré au greffe de la chambre le 3 février 2014 ; VU le rapport [...]

[...] Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, en son rapport, M. [...]

Gestion de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine- Rapport à fin d'arrêt (RAFA) - n° S-2017-0389

[...] la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le rapport [...]

[...] FELLER, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, Me Pierre-André BABEL, représentant M.  [...]

Commune de Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes) - Exercice 2018 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur - n° S-2022-1974

[...] deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le rapport [...]

[...] SITBON, en son rapport, M. [...]

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] - Conformité

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Non conformité partielle

[...] poursuive l'objectif que s'est assigné le législateur d'inciter chaque consommateur à réduire sa consommation d'énergies de réseau ; que l'article 6 de la loi déférée se borne à prévoir le dépôt d'un rapport [...]

[...] suite, dans des immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage, les dispositions de l'article 2 de la loi ne fixent pas des conditions de répartition du bonus-malus en rapport [...]

Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] - Conformité

[...] Il en résulterait une différence de traitement sans rapport avec l'objet de loi, qui serait, selon elle, uniquement de réduire les émissions de gaz à effet de serre. [...]

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Conformité

[...] réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit [...]

[...] La différence de traitement qui en résulte entre les électeurs selon qu'ils demeurent ou non en Nouvelle-Calédonie est en conséquence justifiée par un motif d'intérêt général et est en rapport direct avec [...]

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] - Conformité