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Commune - Argeles-sur-Mer - (Pyrénées-Orientales). n° LRJ2012-0005

[...] clôture de l’instruction et la convocation à l’audience publique, ainsi que les preuves de distribution desdits courriers recommandés ; Vu et entendu Monsieur Didier GORY, premier conseiller, en son rapport [...]

Commune - Olonne sur Mer - (Vendée). n° 2012-008

[...] Y…, comptable concerné, à la chambre, par courriers du 23 mai 2012 et du 18 juillet 2012, enregistrés au greffe de la chambre le 17 juillet 2012 et le 18 juillet 2012 ; VU le rapport n° 2012-0132 de M. [...]

[...] Boris KUPERMAN, conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ; Après avoir entendu M.  [...]

M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] - Non conformité totale

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] Cette différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi, qui est de faire bénéficier d'un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né [...]

M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] Dès lors, le législateur a institué une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi. [...]

M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune] - Conformité - réserve

08/00003

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] - Conformité - réserve

Communauté de communes - Communauté de communes du Carladez - Sainte Geneviève sur Argence (Aveyron). n° 2015-0007

[...] 242-1 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ; Vu le rapport [...]

[...] Christian BUZET, procureur financier ; Vu les pièces du dossier ; Entendus à l’audience publique, Mme Céline ARQUIE , premier conseiller, en son rapport, et M.  [...]

Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] - Conformité

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Conformité

Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] - Non conformité totale - effet différé

Commune - Ailly-sur-Somme - (Somme). n° NPJ20120062

[...] présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ; Vu les observations du 24 février 2012, enregistrées au greffe de la chambre le 24 février 2012, présentées par Mme X ; Vu le rapport [...]

[...] James Billerot, magistrat, en son rapport ; -   M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ; -   Mme Lysiane X, comptable mise en cause. [...]