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Maison de retraite - Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) d'Isigny-sur-Mer - Isigny-sur-Mer (Calvados). n° 2014-0006

[...] par courriels des 5 décembre 2013 enregistrés au greffe le même jour, 7 janvier 2014 enregistré le même jour, 10 janvier 2014 enregistré le 13 janvier 2014 et 24 mars enregistré le même jour ; Vu le rapport [...]

[...] Pierre Petit, en son rapport ; -   M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ; -   M. Patrick X... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier. [...]

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] il a estimé, dans l'exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l'état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport [...]

Commune - Villeneuve-sur-Lot - Villeneuve-sur-lot (Lot-et-Garonne). n° 2011-0003

[...] X…, ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date des 27 et 28 septembre 2010 ; VU les rapports n° 2010-0034 et   [...]

[...] des comptes, ensemble les pièces à l’appui ; VU les lettres en date du 29 novembre 2010, dont il a été accusé réception le 1 er   décembre 2010, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport [...]

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Centre communal d'action sociale - Centre communal d'action sociale d'Etables-sur-Mer - Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor). n° 2012-032

[...] à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux, notamment son article 2, Vu les pièces recueillies au cours de l’instruction ; Vu le rapport [...]

[...] SABIO magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. [...]

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux] - Non conformité partielle

[...] Une telle différence de traitement serait à la fois injustifiée et sans rapport avec l'objet initial de la loi. 4. [...]

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

Commune - La Penne-sur-Huveaune - La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône). n° 2012-0023

[...] Mathieu Sauveplane, premier-conseiller, en son rapport et délibéré hors sa présence ; ORDONNE CE QUI SUIT : STATUANT DEFINITIVEMENT En ce qui concerne les exercices 1997 à 2003 DEBET à M. X... [...]

M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] - Conformité

Syndicat intercommunal - syndicat intercommunal d'assainissement non collectif d'Etables-sur-Mer - Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor). n° 2012-013

[...] à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux, notamment son article 2 ; Vu les pièces recueillies au cours de l’instruction ; Vu le rapport [...]

[...] SABIO magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. [...]

Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] - Conformité

Maison de retraite - Seiches sur le Loir - Seiches sur le Loir (Maine-et-Loire). n° 2012-0005

[...] chambre le 5 mars 2012, ensemble les pièces à l’appui ; VU les réponses écrites de Mme A…, enregistrées au greffe de la chambre les 13 janvier 2012 et 9 mars 2012, ensemble les pièces à l’appui ; VU le rapport [...]

[...] observations ; VU les conclusions n° 2012-097 du 6 juin 2012 du procureur financier ; VU la feuille de présence à l’audience ; Après avoir entendu Mme Danièle NICOLAS-DONZ, premier conseiller, en son rapport [...]