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Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux] - Conformité - réserve

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] poursuivi ; qu'en revanche, l'application des tarifs réduits prévus par les dispositions des B et C du tableau aux déchets insusceptibles de produire du biogaz entraînerait une différence de traitement sans rapport [...]

M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] Ainsi, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi. 10. [...]

Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi. 10. [...]

Maison de retraite - FRESNAY-SUR-SARTHE - FRESNAY-SUR-SARTHE (Sarthe). n° 2012-0004

[...] la maison de retraite, à la chambre, par courrier du 13 janvier 2012, enregistré au greffe le 18 janvier 2012 ; VU l’information des parties de cette production par courrier du 19 janvier 2012 ; VU le rapport [...]

[...] Christophe ROYER, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ; Après avoir entendu M. [...]

Commune - Commune de Vers-sur-Selle - Vers-sur-Selle (Somme). n° PIJ201102

[...] ; VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; 2 Sur le rapport [...]

[...] Philippe BOUY, premier conseiller, en son rapport oral et M. le procureur financier, en ses conclusions orales, ainsi que la comptable, Mme Marie-Claude X..., celle-ci ayant eu la parole en dernier ; Après [...]

Communauté de communes - Communauté de communes de Vireu-sur-bourbre - Vireu-sur-bourbre (Isère). n° 2013-004

[...] information adressée par courrier électronique à la direction départementale des finances publiques de l’Isère, en date du 11 janvier 2013, et la réponse électronique reçue le 17 janvier 2013 ; VU le rapport [...]

[...] accusé   réception le 21 février 2013 ; Vu les conclusions n° 13-014 du procureur financier en date du 7 février 2013 ; Entendu en audience publique Mme Marie-Odile ALLARD , premier conseiller, en son rapport [...]

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Non conformité partielle

[...] Son article 7 prévoyait un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi et sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites, y compris en matière d'éducation, de prévention et [...]

Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] - Conformité

Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces - Conformité

Commune - La Voulte-sur-Rhône - La Voulte sur Rhône (Ardèche). n° 2012-005

[...] Z… enregistrées le 18 novembre 2011 ; VU le rapport n° 2012-041 de M. Patrick POZO, déposé au greffe de la chambre le 2 mars 2012 ; VU les lettres du 2 mars 2012 informant Mme X…, MM. [...]

[...] POZO, premier conseiller, en son rapport ; Entendu , en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ; Entendu , en audience publique, M. [...]

21ème conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 à Paris (COP 21) - n° 257-835

[...] La prestation a été effectuée en deux contrats conclus avec Mme O..., créatrice, avec le statut d’auto-entrepreneur, du cabinet P... à l’issue de son stage au sein du secrétariat général de la COP 21, [...]

[...] L’utilisation irrégulière de cette procédure a d’ailleurs été reconnue par la direction du budget dans sa réponse au rapport d’observations provisoires de la Cour des comptes. 74. [...]

Maison de retraite - Maison de retraite communale de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) - Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir). n° 2014013

[...] X… en date du 15 mars 2014, enregistrées au greffe·de la chambre le 27 mars 2014 et transmises aux parties par lettre du 1er   avril2014 ; Vu le rapport n° 2014-0044 de M. [...]

[...] Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions   ; Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l'audience [...]