Résultats de la recherche

[...] Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 9 696 851 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programm [...]

portant annulation de crédits

[...] Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la [...]

portant réforme du droit des sûretés

[...] L'article 2393 dresse la liste des hypothèques légales générales, laquelle est modernisée et toilettée par rapport à l'ancien article 2400. [...] L'extension de cette règle par rapport au droit antérieur est justifiée par le fait que le tiers acquéreur ne contribue pas à la dette ; elle évite ainsi des recours. [...]

[...] L'article 8 modifie le chapitre 2 relatif au gage ; il supprime la subdivision en sections et abroge les deux dernières d'entre elles. L'article 2334 [...]

[...] L'article 12 présente le sous-titre III, relatif aux sûretés sur les immeubles. Du fait de la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hy [...]

portant virement de crédits

[...] Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre prog [...]

portant transfert de crédits

[...] Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre prog [...]

portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

[...] Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 po [...]

relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

[...] Monsieur le Président de la République, Dans le droit fil des objectifs de simplification de la vie des entreprises et en cohérence avec les objectifs [...]

portant transfert de crédits

[...] Le présent décret porte transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 835 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 814 923 € en crédits de [...]

relative au bail réel solidaire d'activité

[...] Monsieur le Président de la République, Les organismes de foncier solidaire (OFS) (1) créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au log [...]

portant ouverture et annulation de crédits

[...] Le présent décret porte annulation de 35 000 000 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis » [...]

portant partie législative du code de l'artisanat

[...] Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l [...]

relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques

[...] Monsieur le Président de la République, Le 1° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des ch [...]