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Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] été contracté sont eux-mêmes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, la différence de traitement opérée par les dispositions contestées repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport [...]

Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] - Conformité

Commune - Vierville-sur-Mer - (Calvados). n° 2010-0009

[...] Y..., maire de Vierville sur Mer, en date du 17 juin 2010, enregistrée au greffe le 21 juin 2010 ; Vu le rapport n° 2010-0073 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 octobre 2010 [...]

[...] Georges Rooz, en son rapport ; -   le procureur financier, en ses conclusions ; En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ; Délibéré le 9 décembre 2010 hors la présence du rapporteur et du [...]

Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] - Conformité

[...] Elle ne serait pas davantage en rapport avec l'objet de la loi qui serait d'éviter la captation de la réduction d'impôt au détriment de l'acquéreur. [...]

[...] Dès lors, la différence de traitement contestée, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi. 21. [...]

M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] - Conformité

Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées] - Conformité

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] déclarées en raison de l'intérêt général spécifique qu'il a reconnu à leur objet et à la nature de leur activité ; que les différences de traitement qui en résultent entre les associations déclarées sont en rapport [...]

M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne] - Non conformité totale

Commune - Meung-sur-Loire - (Loiret). n° 20100007

[...] Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 19 septembre 2009 aux différentes parties ; Vu les observations déposées par le comptable en fonction en date des 6 et 22 janvier 2010 ; Vu le rapport [...]

[...] en date du 16 février 2010, informant les parties de la tenue de l’audience publique le 11 mars 2010 ; Entendu lors de l’audience publique du 11 mars 2010, Mme Karine Delamarche , conseillère, en son rapport [...]

Association syndicale - Association syndicale autorisée (ASA) de Launac-Larra - Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne). n° 2014-0022

[...] Yves X..., en date du 16 avril 2014 enregistré au greffe le 22 avril 2014 ; Vu le rapport n° 2014-1049 de M. [...]

[...] Nicolas GODARD, premier conseiller, en son rapport, et M.  [...]

M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie] - Conformité

Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] - Conformité - réserve

[...] façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport [...]

[...] Les dispositions contestées ne sauraient, toutefois, sans instaurer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, interdire la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition [...]