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Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Conformité

[...] réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit [...]

Maison de retraite - Arles-sur-Tech - (Pyrénées-Orientales). n° LRJ 2012-0001

[...] réponse du comptable ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 231-7, D. 231-23 et D. 231-25 ; Après avoir entendu Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, conseiller, en son rapport [...]

Commune - Verneuil-sur-Avre - (Eure). n° n° 2012-006

[...] Louis Z..., maire de la commune de Verneuil-sur-Avre en date du 3 mai 2012, enregistrée au greffe le 7 mai 2012 ; Vu le rapport n° 2012-0038 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le [...]

[...] de la clôture de l’instruction ; Vu les lettres recommandées du 25 avril 2012 informant les parties de l’audience publique ; Entendu en audience publique du 11 mai 2012 : - Mme Carmen BOURVIC, en son rapport [...]

Gestion de fait des deniers du collège William-Henri Classen à Ailly-sur-Noye (Somme) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France - n° S-2020-1404

[...] modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le rapport [...]

[...] Attendu en outre que, si le juge peut infliger une amende aux comptables de fait, celle-ci vise leur immixtion dans les fonctions de comptable public, agissement dont la qualification est sans rapport [...]

Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur - n° S-2018-3463

[...] du 7 mars 2001 ; Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le rapport [...]

[...] Jérôme-Michel MAIRAL, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ; Entendu [...]

Commune - Conde-sur-l'Escaut - (Nord). n° PIJ20110012

[...] juin 1991 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le rapport [...]

[...] Jean-Jacques Gauthé, en son rapport, -   M. Denis Larribau, procureur financier, en ses conclusions, -   M. [...]

Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II] - Non conformité totale

[...] loi du 4 août 2008 susvisée : « À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 € par rapport [...]

Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure] - Conformité

[...] Ce tarif est alors égal au rapport entre : « - d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur [...]

[...] toutefois, le 2. du paragraphe B de l'article L. 2333-16 permet à toutes ces communes, par dérogation au 1., de procéder au calcul de leur tarif de référence ; que, dans ce cas, ce tarif est égal au rapport [...]

Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] - Non conformité totale

Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] - Non conformité totale - effet différé

06/00212

Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] - Conformité

[...] tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport [...]