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M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] - Non conformité totale - effet différé

Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi] - Conformité

M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] - Conformité - réserve

Commune de Martignas-sur-Jalle (Gironde) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes. n° 72761

[...] 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011  ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le rapport [...]

[...] dossier le 5 août 2014 et le 8 octobre 2015 ; Vu les conclusions du Procureur général n° 589 du 25 septembre 2015 ; Entendu, lors de l’audience publique du 15 octobre 2015, M me Esther MAC NAMARA, en son rapport [...]

Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] - Non conformité totale

[...] à compter du 1er janvier 2013, soit, quand l'assiette porte sur les primes versées à un organisme d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, au taux de 24 %, soit, en cas de gestion interne [...]

[...] additionnelle s'applique au versement des rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport [...]

Commune d'Isles-sur-Suippe (Marne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine. n° 72667

[...] 23 février 1963 ; Vu le décret n°   62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le rapport [...]

[...] BROTTIER, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu en délibéré M.  [...]

COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] - Conformité - réserve

[...] entre les boues susceptibles d'être épandues que le producteur a l'autorisation d'épandre et les autres déchets qu'il produit et qui ne peuvent être éliminés que par stockage ou par incinération est en rapport [...]

[...] II de l'article L. 425-1 du code des assurances était également assise sur les boues d'épuration que le producteur n'a pas l'autorisation d'épandre, elle entraînerait une différence de traitement sans rapport [...]

Commune de Théoule-sur-Mer - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur. n° 72851

[...] 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le rapport [...]

[...] référendaire ; Vu les conclusions n° 684 du Procureur général près la Cour des comptes du 2 novembre 2015 ; Entendu, lors de l’audience publique du 19 novembre 2015, M me Marie-Aimée Gaspari, en son rapport [...]

07/00162

[...] Le Tribunal, Après avoir entendu : Mme Nelly PRADEL, Président, en son rapport, Me Daniel- Louis A..., avocat du demandeur, en ses observations et conclusions, Mme Juliette Y..., requérante, l' Association [...]

[...] Dans son recours et à l' audience, il explique que selon le rapport d' expertise intervenu dans le cadre de la procédure, le médecin expert a exposé que Mademoiselle Y... ne présentait aucune déficience [...]

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) - Conformité

[...] fourniture d'une traduction intégrale en français ; qu'il s'inscrit dans le cadre de relations de droit privé entre le titulaire d'un brevet européen et les tiers intéressés ; que, dans l'ordre juridique interne [...]

[...] se fonder sur un texte rédigé dans une langue autre que le français pour faire produire des effets de droit au brevet européen est l'Office européen des brevets, qui ne relève pas de l'ordre juridique interne [...]

TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] - Non conformité partielle

Centre communal d'action sociale - Centre communal d'action sociale de Mouthiers sur Boëme - (Charente). n° 2013-0018

[...] justifications à décharge ; VU la réponse de l’ordonnateur enregistrée au greffe de la chambre le 11 septembre 2012 ; VU la réponse de Mme Anne X... enregistrée au greffe de la chambre le 2 octobre 2012; VU le rapport [...]

[...] date de l’audience publique ; VU les autres pièces du dossier ; L’audience publique s’étant tenue, Mme Anne X... et l’ordonnateur en fonction étant absents et non représentés ; Après avoir entendue le rapport [...]